Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2169 (Rejeté)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 4721
Article 18 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« commune »,
insérer les mots :
« , si celle-ci exerce la compétence en matière d’habitat, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« propre »
insérer les mots :
« compétent en matière d’habitat ».
Exposé sommaire :
Cet amendement réaffirme le principe fondamental selon lequel seul un EPCI ayant la compétence en matière d’habitat peut prendre des décisions en matière d’habitat.
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