Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2027 (Rejeté)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Charvier, M. Thiébaut.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 52 ter (consulter les débats)
L’article L. 1613‑5-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’arrêté prévu au premier alinéa identifie le service et l’interlocuteur compétent au sein des services de l’État pour expliquer l’évolution et doit donner les éléments de droit et de faits motivant ladite évolution. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
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