Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721

Amendement N° 2016 (Rejeté)

(2 amendements identiques : 1338 2372 )

Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Sage, M. El Guerrab, M. Ledoux, M. Herth.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4721

Après l'article 22 (consulter les débats)

L’article L. 342‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour toutes les études que conduit l’agence en matière d’habitations à loyer modéré et d’évaluation des politiques publiques du logement, elle consulte et fait participer à ses travaux l’Union sociale pour l’habitat qui regroupe les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré. »

Exposé sommaire :

L’agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) mène de multiples études relevant des champs de compétence des organismes d’Hlm, qu’il s’agisse d’études financières et comptables ou d’études à thématiques transversales : accès au logement, droits de réservation, gestion locative, vente des logements, etc.
Or, à aucun moment se trouve consultée ou associée à ces travaux l’Union sociale pour l’habitat qui regroupe les fédérations d’organismes d’Hlm. Le présent amendement complète à cet effet les dispositions relatives au fonctionnement de l’ANCOLS.

Cet amendement a été travaillé avec l'Union sociale pour l'Habitat.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.