Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1850 (Rejeté)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Guion-Firmin.
Texte de loi N° 4721
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces mêmes règles font l’objet d’une loi triennale d’actualisation du droit outre-mer pour adapter les normes nationales et les modalités de l’action des autorités de l’État aux caractéristiques et contraintes particulières des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi que la Nouvelle-Calédonie. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre en exergue la différenciation territoriale en outre-mer. Instaurer un rendez-vous triennal pour actualiser le droit applicable en outre-mer permettrait d’éviter le renvoi systématique aux ordonnances pour l’adaptation à ces territoires des dispositions de nombreux textes législatifs.
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