Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721

Amendement N° 1808 (Adopté)

Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Rossi, M. Leclabart.

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Texte de loi N° 4721

Article 9 quinquies (consulter les débats)

Après le mot :

« permettre »,

rédiger ainsi la fin de l’article :

« la circulation des véhicules sur ces voies. »

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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