Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1806 (Adopté)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Rossi, M. Leclabart.
Texte de loi N° 4721
Article 9 quinquies (consulter les débats)
Substituer aux mots :
« d’anciennes voies ferrées »,
les mots :
« des voies ferrées non circulées ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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