Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1758 (Rejeté)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 4721
Article 52 bis (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Le présent article s’applique également aux réunions du bureau de l’établissement public. »
Exposé sommaire :
Il est proposé d’étendre au bureau des EPCI la possibilité d’utiliser la visioconférence pour la tenue de ses réunions.
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