Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1510 (Adopté)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Questel.
Texte de loi N° 4721
Article 44 (consulter les débats)
À l’alinéa 16, substituer à la seconde occurrence du mot :
« le »
le mot :
« constaté ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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