Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721

Amendement N° 1432 (Adopté)

Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Sage.

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Texte de loi N° 4721

Article 75 (consulter les débats)

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« d’état »

les mots :

« de l’état ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

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