Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1310 (Retiré)
Publié le 1er décembre 2021 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 4721
Article 20 ter (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 364‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Il propose, à l’échelle régionale ou intrarégionale, des expérimentations ou adaptations de règles nationales et participe à leur évaluation. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement vous propose de rétablir l’article 20 ter tel qu’adopté au Sénat.
Pour améliorer l’efficience et la cohérence des politiques de logement sur le plan territorial, il est proposé que les missions du Comité régional de l’habitat et et de l’hébergement (CRHH) soient complétées.
Il est proposé que les CRHH proposent des expérimentations ou adaptations de règles nationales, à l’échelle régionale ou intrarégionale, et participe à leur évaluation : adaptation des zonages et des aides fiscales aux réalités territoriales…
Cet amendement va dans le sens d’un rôle accru du CRHH dans l’objectif d’une meilleure coordination régionale permettant de construire un cadre cohérent et plus efficient sur le plan des solidarités territoriales et sociales.
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