Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1218 (Adopté)
Publié le 1er décembre 2021 par : M. Nogal.
Texte de loi N° 4721
Article 19 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 7° À l’avant-dernier alinéa, les deux occurrences du mot : « dixième » sont remplacées par deux occurrences du mot : « neuvième ». »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination légistique : du fait de la suppression de l’alinéa 9, l’alinéa 10 devient le nouvel alinéa 9.
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