Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1217 (Adopté)
Publié le 1er décembre 2021 par : M. Nogal.
Texte de loi N° 4721
Article 19 bis (consulter les débats)
I. – À la première phrase, substituer au mot :
« première »,
le mot :
« troisième ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase, substituer aux mots
« l’autorité compétente pour exercer ce droit préalablement à l’arrêté de carence »,
les mots :
« le titulaire initial du droit de préemption ».
III. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« ayant fait l’objet du présent »,
les mots :
« concerné par ce ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose plusieurs évolutions rédactionnelles et ajuste le lien de l’insertion proposée dans l’article.
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