Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1197 (Rejeté)
(1 amendement identique : 278 )
Publié le 1er décembre 2021 par : M. Boucard, M. Schellenberger, M. Ferrara, Mme Trastour-Isnart.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 56 (consulter les débats)
Le 4° de l’article L. 2122‑22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le mot : « marchés », sont insérés les mots : « , des groupements de commande » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour les groupements de commande, le maire informe les membres de la commission mentionnée à l’article 22 du code des marchés publics préalablement à la passation. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à répondre aux difficultés rencontrées par certains maires, notamment durant la crise sanitaire, pour que leur commune puisse prendre part à des groupements de commande.
En effet, de nombreux maires ont été dans l’obligation de contourner la loi pour participer à des groupements de commande, notamment dans le cadre de l’approvisionnement en masques des agents et de la population.
Ainsi, l’objectif de cet amendement est d’ajouter aux délégations des maires la possibilité de signer des groupements de commande à condition d’en informer préalablement les membres de la commission d’appel d’offre.
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