Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1002 (Retiré)
Publié le 1er décembre 2021 par : M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. Clément, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. Lassalle, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian.
Texte de loi N° 4721
Article 9 (consulter les débats)
À l’alinéa 37, après le mot :
« autorisés »
insérer les mots :
« en tenant compte de l’impact en matière de transition écologique du projet, et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s'assurer que le transfert des lignes ferroviaires aux régions, se fait en tenant compte, non seulement des besoins liés à la politique nationale en matière de transports et des besoins en matière de défense; mais également en tenant en compte de l’impact en matière de transition écologique du projet. Il s’agit, non seulement, de garantir que le transfert de ligne permettra de diminuer les émissions de gaz à effets de serre, mais également de s'assurer qu'il s'inscrira dans une vision d'ensemble de transition écologique.
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