Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4702
Amendement N° 23 (Adopté)
Publié le 23 novembre 2021 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4702 de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 3 (consulter les débats)
I. - Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé : | ||
I. Budget général | ||
(en euros) | ||
N° de ligne | Évaluation | |
3. Prélèvements sur les recettes de l’État | - | |
1. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales | 139 354 476 | |
3108 | Dotation élu local | - |
Récapitulation des recettes du budget général | ||
(en euros) | ||
N° | Intitulé de la recette | Évaluation |
3. Prélèvements sur les recettes de l’État | 203 354 476 | |
1 | Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales | 139 354 476 |
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3) | 15 681 424 752 | |
II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 : | |||
(En millions d’euros*) | RESSOURCES | CHARGES | SOLDE |
Budget général | |||
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes | +20 001 | +3 200 | |
A déduire : Remboursements et dégrèvements | +1 410 | +1 410 | |
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes | +18 591 | +1 790 | |
Recettes non fiscales | -4 116 | ||
Recettes totales nettes / dépenses nettes | +14 475 | +1 790 | |
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne | +203 | ||
Montants nets pour le budget général | +14 272 | +1 790 | +12 482 |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants | - | - | |
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours | +14 272 | +1 790 | |
Budgets annexes | |||
Contrôle et exploitation aériens | -174 | -62 | -112 |
Publications officielles et information administrative | +21 | -3 | +24 |
Totaux pour les budgets annexes | -153 | -66 | -87 |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : | |||
Contrôle et exploitation aériens | - | - | |
Publications officielles et information administrative | - | - | |
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours | -153 | -66 | |
Comptes spéciaux | |||
Comptes d’affectation spéciale | -3 375 | -291 | -3 083 |
Comptes de concours financiers | -1 707 | -2 404 | +697 |
Comptes de commerce (solde) | |||
Comptes d’opérations monétaires (solde) | |||
Solde pour les comptes spéciaux | -2 386 | ||
Solde général | +10 008 | ||
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. |
III. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 : | |
Besoin de financement | |
Amortissement de la dette à moyen et long termes | 118,3 |
Dont remboursement du nominal à valeur faciale | 117,5 |
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés) | 0,8 |
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau | 1,3 |
Amortissement des autres dettes reprises | 0,0 |
Déficit budgétaire | 205,1 |
Autres besoins de trésorerie | -3,7 |
Total | 321,0 |
Ressources de financement | |
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats | 260,0 |
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement | 0,0 |
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme | 5,0 |
Variation des dépôts des correspondants | 8,9 |
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État | 33,3 |
Autres ressources de trésorerie | 13,8 |
Total | 321,0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement rétablit l’équilibre voté par l’Assemblée nationale en première lecture, en l’ajustant d’une minoration de crédits proposée par le Gouvernement en seconde partie sur le compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».
Le présent amendement a d’abord pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des votes intervenus au cours de la discussion de la première partie de ce second PLFR pour 2021, qui a été rétablie dans sa rédaction votée par l’Assemblée nationale en première lecture. A ce titre, il intègre le rétablissement du critère de potentiel financier rendant éligible à la dotation particulière « élu local » pour les communes de moins de 1 000 habitants, supprimé par le Sénat, qui minore les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales de 14 M€.
Ensuite, il rétablit le plafond de dépenses au niveau voté par l’Assemblée nationale en première partie. Il intègre ainsi les amendements de rétablissements de crédits présentés par le Gouvernement en seconde partie. Sont ainsi pris en compte les mouvements suivants à l’état B :
- Les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » sont majorés de 1,75 Md€ en AE et CP et ceux de la mission « Travail et emplois » de 0,3 Md€ en AE et CP, afin de rétablir le dispositif de l’ « indemnité inflation » ;
- Les crédits de la mission « Plan de relance » dédiés à l’activité partielle sont majorés de 1,0 Md€ en AE et CP ;
- Enfin, les crédits de la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire » sont ajustés à la hausse à hauteur de 2,0 Md€ en AE et CP.
Enfin, cet amendement anticipe l’amendement technique du Gouvernement visant à ajuster les crédits du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » au regard de la révision à la baisse de l’estimation du produit des amendes issues de la circulation et du stationnement en 2021, pour 65 M€ en AE et CP à l’état D.
À l’issue de cet examen et du fait de ce dernier amendement, le solde de l’État s’améliore de + 0,1 Md€ par rapport au déficit voté par l’Assemblée nationale en première lecture (-181,3 Md€). Le déficit budgétaire en résultant s’élève à -181,2 Md€.
Le déficit budgétaire après prise en compte de la consommation des reports de crédits de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » s’établit quant à lui à -205,1 Md€. Le tableau de financement est ajusté à la marge, la variation de 0,1 Md du solde étant imputée sur les disponibilités du Trésor à la Banque de France et les placements de trésorerie de l'Etat.
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