Emploi des travailleurs expérimentés jusqu'à la retraite — Texte n° 4691

Amendement N° 11 (Adopté)

(1 amendement identique : 14 )

Publié le 23 novembre 2021 par : Mme Six.

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Supprimer l’alinéa 6.

Exposé sommaire :

Cet alinéa qui prévoit que le label 50+ est délivré par le directeur régional de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités est davantage d'ordre réglementaire. L'arrêté prévu à l'alinéa 7 suffira à définir les modalités d'octroi du label.

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