Évolution de la formation de sage-femme — Texte n° 4690
Amendement N° 38 (Adopté)
Publié le 22 novembre 2021 par : Mme Chapelier.
Proposition de loi N° 4690 sur la proposition de loi de Mme Annie Chapelier et plusieurs de ses collègues visant à faire évoluer la formation de sage-femme (4556).
Article 1er bis (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Après l’article L. 4151‑9 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 4151‑11 »,
la référence :
« L. 4151‑9‑1 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination juridique.
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