Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685
Amendement N° 91 (Adopté)
(1 amendement identique : AS216 )
Publié le 18 novembre 2021 par : Mme Janvier.
Projet de loi N° 4685 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022
Article 32 sexies A (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer un article introduit par le Sénat portant sur le référencement sélectif des dispositifs médicaux pour les personnes en situation de handicap.
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