Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685

Amendement N° 81 (Adopté)

(1 amendement identique : AS233 )

Publié le 18 novembre 2021 par : M. Mesnier.

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Exposé sommaire :

Amendement de suppression de l’article 38 bis A introduit au Sénat.

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