Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685
Amendement N° 70 (Adopté)
(1 amendement identique : AS193 )
Publié le 18 novembre 2021 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 4685 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022
Article 12 bis A (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise la suppression de l’extension d’une exonération des contributions destinées au financement de la protection sociale complémentaire dans le cadre des garanties collectives des entreprises, pour un public d’allocataires de l’allocation journalière de proche aidant et l’allocation journalière de présence parentale.
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