Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685
Amendement N° 61 (Adopté)
(1 amendement identique : 173 )
Publié le 18 novembre 2021 par : Mme Chapelier, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Bournazel, M. Gassilloud, M. El Guerrab, M. Euzet, M. Herth, M. Houbron, M. Huppé, M. Kervran, Mme Kuric, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Louis, Mme Magnier, Mme Valérie Petit, M. Potterie, Mme Sage, M. Becht.
Projet de loi N° 4685 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022
Article 44 (consulter les débats)
Rétablir le III dans la rédaction suivante :
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens à mettre en œuvre pour développer, promouvoir et prendre en charge la contraception masculine. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les membres du groupe Agir ensemble entendent rétablir la demande de rapport adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale pour promouvoir le partage de la charge contraceptive, presque exclusivement supportée par les femmes aujourd’hui.
Ce rapport supprimé par le Sénat permettra d’éclairer la représentation nationale sur les moyens à mettre en œuvre pour développer, promouvoir et prendre en charge la contraception masculine.
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