Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685
Sous-Amendement N° 384 à l'amendement N° 154 (Rejeté)
Publié le 22 novembre 2021 par : M. Quatennens, Mme Fiat, M. Bernalicis, Mme Autain, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Corbière, M. Prud'homme, Mme Obono, Mme Ressiguier, M. Ruffin, M. Ratenon, M. Larive, M. Coquerel, Mme Rubin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 4685 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022
Article 50 bis (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2050 ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement d'appel, nous souhaitons dénoncer la possibilité donnée aux plateformes de négocier des contrats de complémentaires santé pour leurs travailleurs.
Le Gouvernement poursuit la création d'un tiers statut entre l'indépendance et le salariat, qui ne bénéficiera que de certains droits dégradés. Nous refusons ce tiers statut et demandons la reconnaissance de la présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes.
Les conditions de proposition en catimini de cet article interrogent. Selon Les Echos, "l'initiative aurait émané directement de Matignon, ni le ministère du Travail, ni celui des Transports, ni même celui de la Santé n'y auraient été associés". Pire, un représentant d'une plateforme explique que cette mesure serait « le fruit du lobbying discret des plateformes ». Nous avons bien pris acte que le Gouvernement était du côté des plateformes, pas de celui des travailleurs, et nous demandons la suppression de cette mesure qui, outre ses implications délétères, n'a pas sa place dans une loi de financement de la sécurité sociale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.