Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685
Amendement N° 336 (Adopté)
Publié le 18 novembre 2021 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 4685 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022
Article 27 ter (consulter les débats)
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot :
« domicile »
insérer les mots :
« mentionnés au III de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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