Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685

Amendement N° 304 (Adopté)

Publié le 18 novembre 2021 par : Mme Janvier.

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Au deuxième alinéa du a du 2° du D du II de l’alinéa 55, substituer au mot :

« définie »,

le mot :

« prévue ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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