Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685

Amendement N° 272 (Adopté)

Publié le 18 novembre 2021 par : M. Mesnier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 17, substituer à la première occurrence des mots :

« de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro indispensables »,

les mots :

« de tels dispositifs médicaux ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.