Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685

Amendement N° 269 (Adopté)

Publié le 18 novembre 2021 par : M. Mesnier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« anticipée visant à éviter la rupture et à »,

les mots :

« pour éviter la rupture et ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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