Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685

Amendement N° 265 (Adopté)

Publié le 18 novembre 2021 par : M. Mesnier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 70, substituer aux mots :

« son terme l’étude prévue »

les mots :

« leur terme les études prévues ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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