Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685

Amendement N° 264 (Adopté)

Publié le 18 novembre 2021 par : M. Mesnier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 24, substituer au mot :

« En »,

le mot :

« Dans »

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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