Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685
Amendement N° 257 (Adopté)
Publié le 18 novembre 2021 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 4685 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022
Article 24 (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« d’une déclaration »,
les mots :
« d’un certificat ».
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« La déclaration de conformité est établie »
les mots :
« Le certificat de conformité est établi ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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