Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685
Amendement N° 241 (Tombe)
Publié le 18 novembre 2021 par : M. Naegelen.
Projet de loi N° 4685 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022
Article 41 bis A (consulter les débats)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 4131‑6‑2. – Les médecins généralistes et spécialistes exercent pour une durée d’au moins cinq ans, dans les mois qui suivent l’obtention du diplôme mentionné à l’article L. 632‑4 du code de l’éducation, dans les territoires mentionnés au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement est d’instaurer une obligation d’installation pour tout médecin, à l’issue de sa formation, dans un territoire sous-doté pendant au moins 5 ans.
Il s’agit de prendre des mesures fortes pour lutter contre les déserts médicaux et d’assurer à tout un chacun un accès aux soins digne et équitable.
L’accroissement des inégalités territoriales d’accès aux soins est une réalité et pour y répondre, cet amendement propose une solution radicale afin de palier les départs des médecins à la retraite et d’inciter les jeunes générations à s’installer dans ces zones en détresse.
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