Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685

Amendement N° 178 (Adopté)

(1 amendement identique : AS218 )

Publié le 18 novembre 2021 par : M. Mesnier, M. Isaac-Sibille.

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Substituer au mot :

« derniers »,

le mot :

« ressortissants ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 52 bis adopté par l’Assemblée nationale en première lecture à l’initiative de Thomas Mesnier, rapporteur général.

Pour mémoire, l'article 52 bis vise à permettre aux caisses de sécurité sociale chargées des artistes-auteurs – la Maison des Artistes et l’Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (Agessa) – de prendre en charge, dans le cadre de leur action sociale, tout ou partie du coût du versement, par leurs ressortissants affiliés au régime de sécurité sociale des artistes-auteurs, de cotisations afférentes à une période d’activité antérieure de plus de trois ans à la date du versement, dans des conditions définies par décret.

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