Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685

Amendement N° 163 (Adopté)

Publié le 18 novembre 2021 par : M. Mesnier.

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Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.

Exposé sommaire :

Cet amendement supprime une disposition ajoutée au Sénat, qui prévoit que le prix des médicaments tient systématiquement compte de considérations de politique industrielle.

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