Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685

Amendement N° 159 (Adopté)

(1 amendement identique : AS256 )

Publié le 18 novembre 2021 par : M. Mesnier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« entrant dans leur composition »

le mot :

« nécessaires ».

Exposé sommaire :

Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.

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