Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685
Amendement N° 157 (Adopté)
(1 amendement identique : AS257 )
Publié le 18 novembre 2021 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 4685 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022
Article 33 (consulter les débats)
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 15.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite au Sénat, qui est d’ores et déjà satisfaite, à savoir qu’en cas d’inutilisation répétée du dispositif médical numérique de télésurveillance par le patient, le niveau de la prise en charge anticipée pourra être modulé et, le cas échéant, suspendu.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.