Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685
Amendement N° 149 (Adopté)
Publié le 18 novembre 2021 par : Mme Janvier.
Projet de loi N° 4685 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022
Article 32 bis (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 4, par les mots :
« et autorisent la tenue de missions sur place. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir les missions d’audit et d’évaluation de la CNSA prévues par l’article 32 bis adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
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