Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685

Amendement N° 140 (Adopté)

Sous-amendements associés : 378

Publié le 18 novembre 2021 par : M. Mesnier.

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I. – Après la seconde occurrence du mot :

« statut »,

supprimer la fin de l’alinéa 4.

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« et n’ayant pas opté pour l’assiette minimale de cotisations mentionnée au premier alinéa du présent IV bis ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :

« sixième et huitième »,

les mots :

« cinquième et septième ».

IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15.

V. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :

« huitième »

le mot :

« septième ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement supprime une dérogation à la limitation de la durée de 5 ans du statut de conjoint collaborateur par le biais du maintien d’une unique assiette forfaitaire.

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