Vigilance sanitaire — Texte n° 4627
Amendement N° 93 (Rejeté)
(36 amendements identiques : 9 25 38 42 45 62 79 127 133 149 152 163 195 209 224 225 240 260 271 276 280 295 313 314 342 352 363 385 403 407 412 419 426 434 477 504 )
Publié le 3 novembre 2021 par : M. Hetzel.
Texte de loi N° 4627
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article reporte au 31 juillet 2022 la caducité du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire fixée aujourd’hui au 31 décembre 2021 par l’article 7 de la loi du 23 mars 2020.
Alors que tous les indicateurs du risque sanitaire sont en baisse, le maintien du cadre juridique de l’état d’urgence au-delà du 31 décembre 2021 n’est pas acceptable. Une telle prolongation inquiète tous les Français.
Le Conseil Constitutionnel avait souligné dans sa décision du 5 août 2021 que les dispositions prises sont recevables si elles sont « nécessaires et proportionnées ».
Avec la prolongation de ce cadre jusqu’au 31 juillet 2022, les atteintes aux libertés fondamentales sont indéniables. Il convient de supprimer cet article.
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