Vigilance sanitaire — Texte n° 4627
Amendement N° 92 (Rejeté)
Publié le 3 novembre 2021 par : M. Hetzel, M. Marleix, M. Thiériot, M. Le Fur, Mme Bassire, M. Cattin, M. Quentin, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Hemedinger, Mme Beauvais, M. Victor Habert-Dassault, Mme Trastour-Isnart, M. Sermier.
Texte de loi N° 4627
Article 1er H (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Par dérogation aux dispositions de l’article 1er B, les mesures mentionnées au I du même article 1er B peuvent être mises en œuvre sur les territoires de la Guyane et de la Martinique jusqu’au 31 décembre 2021.
« La prorogation de ces mesures au-delà de la durée prévue au premier alinéa ne peut être autorisée que par la loi. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit l’application, jusqu’au 31 décembre 2021, du second niveau sur le territoire de la Guyane, au vu de la situation sanitaire toujours dégradée de ce territoire. La prorogation de ces mesures au-delà de cette date ne pourrait être autorisée que par la loi. Il propose aussi de prévoir l'application de ce second niveau également sur le territoire martiniquais.
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