Vigilance sanitaire — Texte n° 4627

Amendement N° 85 (Rejeté)

(3 amendements identiques : 11 136 248 )

Publié le 3 novembre 2021 par : M. Larrivé.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4627

Article 2 (consulter les débats)

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :

« 31 juillet 2022 »

la date :

« 1er mars 2022 ».

Exposé sommaire :

-

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