Vigilance sanitaire — Texte n° 4627
Amendement N° 65 (Rejeté)
Publié le 3 novembre 2021 par : M. Hemedinger.
Texte de loi N° 4627
Article 2 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »,
la date :
« 15 février 2022 ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Cet amendement a pour objet de ramener au 15 février la date jusqu’à laquelle le Gouvernement aura la possibilité de proroger le régime de gestion de sortie de la crise sanitaire et la possibilité de mobiliser par la voie réglementaire le passe sanitaire, prévus par la loi du 31 mai 2021.
Rien ne justifie que le Parlement accorde une nouvelle fois, une nouvelle prorogation de 8 mois supplémentaires, synonyme de carte blanche pour le Gouvernement.
Par ailleurs, le Parlement pourrait parfaitement décider début 2022, en cas de nécessité, de prolonger les mesures jusqu'à une date qui serait imposée par les réalités de la situation du moment.
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