Vigilance sanitaire — Texte n° 4627

Amendement N° 60 (Retiré)

Publié le 3 novembre 2021 par : M. Gosselin, M. Boucard, M. Schellenberger, M. Savignat.

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Texte de loi N° 4627

Article 2 (consulter les débats)

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« Les personnes bénéficiant d’une contre-indication médicale sont exclues du passe sanitaire. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à prévoir le cas des concitoyens qui ne sont pas encore vaccinés car ils ont une contre-indication médicale aux vaccins, cancers et en particulier les femmes enceintes.

La liste est fixée par décret.

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