Vigilance sanitaire — Texte n° 4627
Amendement N° 57 (Rejeté)
Publié le 3 novembre 2021 par : M. Gosselin, M. Boucard, M. Schellenberger, M. Savignat.
Texte de loi N° 4627
Article 2 (consulter les débats)
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« a ter) Après le dixième alinéa du même A du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette règlementation ne s’applique pas lorsque les activités sont dans des zones extérieures permettant un respect des distanciations sociales. »
Exposé sommaire :
Après l’alinéa 14 de l’article premier de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation ne s’applique pas lorsque les activités sont dans des zones extérieures permettant un respect des distanciations sociales. »
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