Vigilance sanitaire — Texte n° 4627
Amendement N° 472 (Rejeté)
Publié le 3 novembre 2021 par : M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Houplain, Mme Pujol, M. Bilde.
Texte de loi N° 4627
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le secret médical constitue l'un des éléments du droit fondamental à la vie privée. Cet article vise in fine à supprimer le secret médical en permettant à des employeurs ou encore à des chefs d'établissements de connaître la situation vaccinale d'une personne.
Par conséquent, il apparaît nécessaire de supprimer cet article pour garantir le secret médical.
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