Amendement N° 461 (Rejeté)

L’article 2 du présent projet de loi vise essentiellement à prolonger la faculté pour le Premier Ministre de prendre des mesures par décret pour lutter contre la propagation de l'épidémie de covid- 19, dans le cadre du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire. Il était prévu par la loi du 5 août 2021 que cette faculté puisse être exercée jusqu’au 15 novembre 2021. Le présent projet de loi propose que la nouvelle date soit fixée au 31 juillet 2022.

Cette nouvelle échéance est beaucoup trop lointaine. Il n’est pas envisageable, en démocratie, de pouvoir prendre des mesures très restrictives des libertés de nos concitoyens, quand bien même celles-ci seraient temporairement justifiées pour des raisons sanitaires, sans consulter le Parlement.

En conséquence, le présent amendement limite la prolongation de la faculté pour le Premier Ministre de prendre des mesures par décret pour lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 jusqu'à la fin du mois de février. Il s'agit en outre de rechercher ainsi un plus grand consensus et de conserver la date qui avait été votée par le Sénat.

Au-delà, une nouvelle loi votée par le Parlement devra être nécessaire.