Vigilance sanitaire — Texte n° 4627
Amendement N° 422 (Rejeté)
(1 amendement identique : 123 )
Publié le 3 novembre 2021 par : Mme Wonner.
Texte de loi N° 4627
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 15.
Exposé sommaire :
Cet alinéa donne la possibilité à un médecin-conseil de l’organisme d’assurance maladie de contrôler la bonne validité d’un certificat de contre-indication.
Cet alinéa pose problème sur plusieurs points, d’une part il renforce la défiance envers les médecins et ajoute un mécanisme de contrôle dans la gestion de cette crise.
Il pose également problème en ce qu’il pondère l’action et la responsabilité de la médecine de proximité, qui a pourtant un rôle majeur dans le parcours de soin des patients.
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