Vigilance sanitaire — Texte n° 4627
Amendement N° 385 (Rejeté)
(36 amendements identiques : 9 25 38 42 45 62 79 93 127 133 149 152 163 195 209 224 225 240 260 271 276 280 295 313 314 342 352 363 403 407 412 419 426 434 477 504 )
Publié le 3 novembre 2021 par : M. Meyer.
Texte de loi N° 4627
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le projet de loi reporte au 31 juillet 2022 la caducité du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire fixée aujourd’hui au 31 décembre 2021 par l’article 7 de la loi du 23 mars 2020. Il n'y a, aujourd'hui, aucune raison de reporter à une date si lointaine la caducité de l'état d'urgence. Faisons preuve de pragmatisme et puisque la situation ne cesse de s'améliorer, il convient d'en tirer les conséquences et de se tenir à la date fixée par la loi.
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