Vigilance sanitaire — Texte n° 4627
Amendement N° 381 (Rejeté)
(1 amendement identique : 369 )
Publié le 3 novembre 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4627
Article 2 bis (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 28 février 2022 ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec ce qui a été voté au Sénat.
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