Vigilance sanitaire — Texte n° 4627
Amendement N° 377 (Rejeté)
(1 amendement identique : 340 )
Publié le 3 novembre 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4627
Article 2 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer à la date :
« 15 février 2022 »,
la date :
« 31 janvier 2022 ».
Exposé sommaire :
La date du 31 janvier pour la remise du rapport exposant les mesures prises par le Gouvernement est préférable à celle du 15 février afin de laisser le temps au parlement de l’examiner et de proposer, le cas échéant, les réponses adaptées.
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