Vigilance sanitaire — Texte n° 4627
Amendement N° 376 (Rejeté)
Publié le 3 novembre 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4627
Article 2 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 »
les mots :
« trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence vis à vis de l'article 441-1 du code pénal qui dispose :
"Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende."
Rien ne justifie une peine différente du faux et usage de faux, qu'il s'agisse du passe sanitaire ou de tout autre document.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.