Vigilance sanitaire — Texte n° 4627
Amendement N° 296 (Rejeté)
Publié le 3 novembre 2021 par : M. Dupont-Aignan, M. Evrard.
Texte de loi N° 4627
Article 1er (consulter les débats)
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »,
la date :
« 15 novembre 2021 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 donne la possibilité au Gouvernement de prendre des mesures attentatoires aux libertés publiques, principalement le confinement et le couvre-feu. La possibilité de décréter de telles mesures ne peut se justifier qu’au regard d’une situation sanitaire particulièrement grave et immédiate.
Or, la faible circulation du virus, la couverture vaccinale actuelle et les places disponibles en réanimation montrent que l’épidémie reste sous contrôle. Malgré cela, cet article propose de reculer la date de caducité de cette loi au 31 juillet prochain.
Le présent amendement vise donc à raccourcir le délai de caducité du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire, pour le porter au 15 novembre 2021, au lieu de le prolonger.
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